Creez un proces-verbal de reception conforme au Code civil en 2 minutes. PDF professionnel avec votre logo, signatures, reserves et garanties decennales.
100% confidentiel - Aucune donnee n'est envoyee ni stockee sur un serveur
Tout reste sur votre appareil. Le PDF est genere localement dans votre navigateur.
Theme actif : Bleu professionnel
API officielle recherche-entreprises.api.gouv.fr
API Adresse data.gouv.fr
Optionnel : peut etre signe en presence du client
Optionnel : peut etre signe sur l'impression
L'outil le plus complet pour les artisans du BTP : plombiers, electriciens, macons, couvreurs, peintres, plaquistes, carreleurs, menuisiers et entreprises generales du batiment.
PV conforme a l'article 1792-6 du Code civil. Toutes les mentions obligatoires pour declencher les garanties parfait achevement, biennale et decennale.
Auto-completion SIRET et adresse via API officielle data.gouv.fr. Votre profil artisan est sauvegarde localement pour gagner du temps a chaque nouveau PV.
Uploadez votre logo, ajoutez les signatures electroniques (artisan + client). Un PV impeccable qui renforce votre credibilite et la confiance de vos clients.
Reception sans reserves, avec reserves, refus de reception, ou levee de reserves. Liste de reserves ajoutables dynamiquement avec localisation et delai de levee.
Aucune donnee envoyee a un serveur. PDF genere directement dans votre navigateur. Conforme RGPD par conception : vos donnees client restent chez vous.
Utilisable directement sur le chantier depuis votre smartphone. Signature au doigt, partage instantane par WhatsApp, email ou SMS. Imprimable a domicile.
5 etapes simples pour un document 100% professionnel
Sans reserves, avec reserves, refus ou levee de reserves
Auto-completion SIRET via API gouv + upload logo
Adresse auto-completee, nature des travaux, dates
Ajout dynamique avec localisation et delai
Signatures electroniques + PDF instantane
Raison sociale, SIRET, adresse, contact + logo en en-tete
Nom complet, adresse, telephone, email du client
Localisation exacte des travaux receptionnes
Categorie metier + description detaillee
Debut, fin, et date officielle de reception
N° devis, n° facture, montant HT et TTC
Sans reserves / avec reserves / refus / levee
Description, localisation, delai de levee pour chacune
Parfait achevement (1 an), biennale (2 ans), decennale (10 ans)
Reference articles 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-6
Conforme exigences contractuelles
Zones signature artisan + client + mention "Lu et approuve"
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Metz (57) - Grand Est
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Seine-Saint-Denis (93)
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Comprendre la reception, c'est proteger votre activite et vos garanties.
La reception est l'acte par lequel le maitre d'ouvrage declare accepter l'ouvrage, avec ou sans reserves. Elle est prononcee contradictoirement (les deux parties presentes), de maniere expresse (par ecrit) ou tacite (par utilisation de l'ouvrage). C'est le point de depart de toutes les garanties legales. Sans PV de reception, vous restez expose au regime contractuel general, beaucoup plus risque pour l'artisan.
Dans les deux cas, la reception est prononcee et declenche les garanties. La difference est purement formelle :
Notre generateur s'adapte a votre activite avec des modeles pre-configures.
La reception des travaux est obligatoire pour tout contrat de louage d'ouvrage (article 1792-6 du Code civil). Le proces-verbal est le document qui formalise cet acte et constitue la preuve ecrite du transfert de la garde de l'ouvrage et du point de depart des garanties legales (parfait achevement, biennale, decennale).
Un PV sans reserves signifie que le maitre d'ouvrage accepte les travaux sans aucune contestation : la reception est definitivement acquise. Un PV avec reserves liste les desordres ou non-conformites visibles que l'entreprise doit corriger dans un delai convenu (souvent 30 a 90 jours). Dans les deux cas, la reception est prononcee et declenche le point de depart des garanties.
Un refus de reception est possible si les travaux presentent des non-conformites majeures rendant l'ouvrage impropre a sa destination. L'entreprise doit alors reprendre les travaux. Attention : un refus abusif du maitre d'ouvrage peut etre conteste, et il existe la notion de 'reception tacite' (utilisation de l'ouvrage = reception implicite).
Oui. Si vous uploadez votre logo (PNG ou JPG, max 2 Mo), il apparaitra dans l'en-tete du PDF a cote du titre du document, donnant un rendu 100% professionnel. Le logo est automatiquement redimensionne pour un affichage optimal.
Non. Aucune donnee n'est envoyee a nos serveurs ni stockee en base. La generation du PDF est realisee entierement dans votre navigateur. Seul votre profil entreprise (raison sociale, SIRET, logo) peut etre sauvegarde localement (localStorage) sur votre appareil pour pre-remplir le formulaire la prochaine fois.
Oui. Notre PV contient toutes les mentions exigees par le Code civil : identification des parties, description du chantier, date de reception, decision, liste detaillee des reserves, garanties legales, signatures et lieu. Il fait foi entre les parties des l'instant ou il est signe.
La reception declenche : 1) la garantie de parfait achevement (1 an, article 1792-6) qui couvre tous les desordres signales ; 2) la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans, article 1792-3) sur les elements d'equipement dissociables ; 3) la garantie decennale (10 ans, articles 1792 et 1792-2) sur les dommages compromettant la solidite.
Moins de 2 minutes en moyenne. Grace a l'auto-completion SIRET (API officielle data.gouv.fr) et a la sauvegarde de votre profil artisan, vous ne saisissez les informations entreprise qu'une seule fois. Pour les PV suivants, il ne reste qu'a remplir les informations client et chantier.
Oui. Notre outil propose 4 types de PV : reception sans reserves, reception avec reserves, refus de reception, et proces-verbal de levee de reserves. Ce dernier acte formellement la correction des desordres listes lors de la reception initiale.
Oui. Plombiers, electriciens, macons, couvreurs, charpentiers, menuisiers, peintres, plaquistes, carreleurs, platriers, soliers, facadiers, chauffagistes, climaticiens, serruriers, entreprises generales du batiment, maitres d'oeuvre. Le formulaire propose une liste deroulante adaptee.
Notre PV de reception est mis a votre disposition. Mais nous savons ce qui change vraiment le quotidien d'un artisan : un site web qui ramene 3 a 5 devis qualifies chaque semaine.
Site web professionnel cree gratuitement par notre equipe. Vous ne payez qu'a la mise en ligne.
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