Création de site internet pour médiateur de la consommation — conforme au Code de la consommationVotre site de médiateur, conforme.Création offerte, dès 49 €/mois.

Oui. L'article L.614-1 du Code de la consommation impose à tout médiateur de la consommation un site internet consacré à la médiation, qui donne un accès direct aux informations sur le processus et permet au consommateur de déposer en ligne sa demande avec ses pièces justificatives. Une simple adresse e-mail ne suffit pas, selon la CECMC.

Le formulaire de dépôt en ligne avec pièces justificatives (art. L.614-1), la possibilité d'écrire par courrier (art. L.614-3), les dix informations de l'article R.614-1 (coordonnées, inscription sur la liste, décision de nomination et durée du mandat, parcours, réseaux, litiges couverts, textes applicables, cas d'irrecevabilité, langues, lien vers la Commission européenne) et le rapport annuel d'activité (art. R.614-2).

Oui, il doit être prêt. Le dossier de candidature demande l'adresse du site internet (art. R.614-3). Pour un médiateur d'entreprise, la fiche de la CECMC précise que le site ne doit être ouvert au public qu'après le référencement, mais que la Commission doit pouvoir y accéder pendant l'instruction.

La création est offerte. Vous payez le référencement : 49 € par mois avec l'offre Standard, ou 89 € par mois avec SEO MAX, qui ajoute une nouvelle page par semaine, la fiche Google Business et le suivi des positions. Sans engagement, résiliable à tout moment. Le site, le domaine, l'hébergement, la maintenance et les modifications sont compris.

Sept jours une fois vos documents reçus : règlement de procédure, décision de nomination, parcours du médiateur, liste des litiges couverts et tarifs pour les professionnels. La maquette offerte arrive avant, sous 24 à 48 heures, pour que vous voyiez la structure du site.

Non. Le règlement de procédure, la charte et les décisions relèvent du médiateur et de son conseil. Nous les mettons en page, nous les rendons lisibles par un consommateur et nous vérifions qu'aucune des informations de l'article R.614-1 ne manque sur le site.

Oui, c'est ce que demande l'article L.614-1. Le consommateur joint ses documents (devis, facture, courriers, photos) directement sur votre site, sans redirection vers un autre service. Il reçoit un accusé de réception daté avec un numéro de dossier. Les pièces vous sont transmises et ne sont jamais publiées.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228). L'article L.614-2 du Code de la consommation, qui imposait le lien, n'a pas encore été modifié. L'article R.614-1 exige toujours un lien vers le site de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : on le conserve.

Oui, à partir du 20 septembre 2028 au plus tard. Elle demande un dépôt en ligne traçable, le choix entre format numérique et papier, des outils accessibles et inclusifs, l'information des parties en cas d'outil automatisé et la publication des rapports d'activité au moins tous les deux ans. La France doit la transposer avant le 20 mars 2028.

Oui, avec la même méthode : présentation du médiateur et de sa formation, méthode et déroulé, tarifs, zones, prise de rendez-vous. Ces sites n'ont pas les obligations de l'article L.614-1, mais ils doivent être trouvés : près de 3 000 médiateurs sont inscrits sur les listes des cours d'appel.

On le construit pour : pages écrites en réponse aux questions réelles, données structurées, robots d'IA autorisés, fichier llms.txt. Personne ne peut garantir une position ou une citation. Ce qu'on garantit, c'est que le site est rapide, lisible par les moteurs et complet sur les informations qu'un consommateur ou un professionnel vient chercher.