Liste des médiateurs de la cour d'appel : s'inscrire en 2027

La réponse courte : comment s'inscrire sur la liste des médiateurs d'une cour d'appel ?

Pour être inscrit sur la liste des médiateurs d'une cour d'appel, il faut remplir les trois conditions de l'article 2 du décret n° 2017-1457 (casier judiciaire, honorabilité, formation ou expérience en médiation), déposer son dossier selon les modalités fixées par le premier président de la cour, puis attendre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège, prise en novembre. Les listes actuelles restent valables jusqu'au 31 décembre 2027.

Ce guide s'adresse au médiateur qui veut figurer sur la liste d'une cour d'appel pour la première fois, et à celui qui est déjà inscrit et doit demander sa réinscription. C'est souvent un avocat ou un juriste qui s'est formé à la médiation, parfois un médiateur familial ou un professionnel d'un autre secteur. Tous cherchent la même chose : savoir quelles pièces réunir, qui décide, quand, et ce que l'inscription change dans leur activité.

L'année 2027 n'est pas une année ordinaire. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a prolongé la validité des listes jusqu'au 31 décembre 2027, et de nouvelles listes devraient s'appliquer au 1er janvier 2028. Dans le même temps, la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2025 a donné au juge de nouveaux moyens d'orienter les parties vers un médiateur.

Les textes cités ont été relus sur Légifrance le 10 novembre 2026. Les calendriers de candidature propres à chaque cour n'ont pas pu être relus pour ce guide : la date limite qui vous concerne se trouve sur la page « médiateurs » de votre cour d'appel. Ozymandias est une agence web, pas un cabinet d'avocats : pour un cas particulier, vérifiez avec votre conseil.

À quoi sert la liste des médiateurs d'une cour d'appel ?

La liste des médiateurs d'une cour d'appel sert à informer les juges : l'article 1er du décret n° 2017-1457 précise qu'elle est établie « pour l'information des juges ». Elle n'est pas une autorisation d'exercer. Un médiateur non inscrit peut mener des médiations conventionnelles ; l'inscription le rend visible des magistrats qui cherchent un médiateur.

La liste des médiateurs près la cour d'appel est un document établi par chaque cour d'appel, pour l'information des juges, qui recense les médiateurs, personnes physiques ou structures, remplissant les conditions du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017. Sa base légale est l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.

L'article 1er du décret organise la liste ainsi :

• une liste par cour d'appel, avec une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux et une rubrique pour les services de médiation en ligne ;
• une liste dressée tous les trois ans, qui peut être modifiée à tout moment ;
• une liste publique : elle est « mise à la disposition du public sur le site internet de la cour d'appel ou, à défaut, du ministère de la justice ».

Ce que chaque ligne de la liste contient varie selon les cours : domaine d'intervention, adresse, téléphone, courriel, parfois l'adresse du site internet. La liste s'adresse aux magistrats, mais toute personne peut la consulter, avocats et parties compris.

Pour les médiateurs familiaux, une précision évite une confusion fréquente. Le diplôme d'État de médiateur familial (DEMF), qui demande 595 heures de formation dont 105 heures de pratique, est exigé des médiateurs qui travaillent dans les services conventionnés par la CAF. Les conditions de l'article 2 du décret de 2017 ne citent, elles, aucun diplôme. Pour la rubrique des médiateurs familiaux, vérifiez auprès de votre cour les pièces qu'elle demande.

« Médiateur judiciaire » : que dit vraiment ce titre ?

Le décret n° 2017-1457 ne crée pas de titre de « médiateur judiciaire » : il établit une liste. Un médiateur inscrit écrit donc « médiateur inscrit sur la liste de la cour d'appel de [ville] ». L'expression « médiateur judiciaire » reste courante pour désigner celui qui accepte des médiations ordonnées par un juge, mais elle ne doit pas servir de titre.

Deux sources récentes vont dans ce sens. La cour d'appel de Montpellier demande aux candidats, dans son dossier 2027, de s'engager à utiliser cette formule. Le Conseil national de la médiation la recommande aussi dans la recommandation 32 de son rapport d'avril 2026.

La nuance tient à la différence entre la mesure et la personne. La médiation est, selon l'article 1530 du Code de procédure civile, « tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord ». La médiation judiciaire est celle que le juge ordonne, dans une décision qui désigne le médiateur (art. 1534-1). La médiation conventionnelle est celle que les parties engagent d'un commun accord (art. 1536 à 1537) ; leur accord peut ensuite être homologué par le juge (art. 1543 du CPC et art. 21-5 de la loi n° 95-125). Le même médiateur pratique souvent les deux.

Vous pouvez donc parler de « médiation judiciaire » sur votre site, et même expliquer que l'on dit couramment « médiateur judiciaire », puisque c'est ce que les gens tapent dans Google. Ce que vous évitez, c'est de vous présenter sous ce titre.

Les avocats ont une règle de plus. Selon le Conseil national des barreaux (avis n° 2022-026 du 2 décembre 2022, repris dans son vade-mecum de la communication de 2023), un avocat peut écrire qu'il est « avocat » et « médiateur », mais pas « avocat-médiateur », dans le respect des principes de l'article 10.2 du règlement intérieur national.

Quelles conditions faut-il remplir pour être inscrit sur la liste ?

Une personne physique peut être inscrite si elle remplit les trois conditions de l'article 2 du décret n° 2017-1457 : un bulletin n° 2 du casier judiciaire sans condamnation, incapacité ou déchéance, aucun fait contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs sanctionné par une destitution, radiation, révocation ou retrait d'agrément, et une formation ou une expérience en médiation.

L'article 2, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 (en vigueur le 1er septembre 2025), dit précisément :

1. ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2. ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à destitution, radiation, révocation ou retrait d'agrément ;
3. « justifier d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation ».

Le texte dit « formation ou expérience ». Il ne fixe aucun nombre d'heures, n'exige aucun diplôme particulier et ne prévoit pas d'inscription probatoire. La Cour de cassation en tire deux enseignements utiles pour votre dossier :

• la cour d'appel doit apprécier formation et expérience globalement, l'une pouvant compléter l'autre (Cass. civ. 2e, 10 octobre 2024, n° 24-60.054) ;
• un refus fondé sur un critère étranger au texte est annulé : c'était le cas d'un refus motivé par le risque de conflit d'intérêts lié à la profession d'avocat du candidat (Cass. civ. 2e, 6 octobre 2022).

Concrètement, présentez les deux : les formations suivies, avec leur durée et leur organisme, et les médiations déjà menées, avec leur nombre, leurs domaines et leurs années. Un dossier qui n'en montre qu'une moitié laisse la cour juger sur une partie seulement de votre parcours.

Les structures suivent les articles 3 et 3-1. Pour une personne morale, ses dirigeants doivent remplir les conditions 1° et 2°, et chaque médiateur qui intervient en son nom doit remplir les trois conditions de l'article 2. Les services de médiation en ligne ont leur propre rubrique.

Que contient le dossier de candidature à la liste des médiateurs ?

Le dossier d'une personne physique comprend, selon l'arrêté du 29 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 4 du décret, une pièce d'identité, un curriculum vitae et les diplômes ou attestations de formation en médiation. Il se dépose selon les modalités fixées par le premier président de la cour : lettre recommandée avec avis de réception ou courriel dédié.

C'est la liste que reprend, par exemple, la cour d'appel de Rennes. Le dossier est ensuite instruit par un conseiller de la cour, qui le présente à l'assemblée générale. Le formulaire, l'adresse d'envoi et la liste à jour des pièces sont sur la page « médiateurs » de chaque cour : vérifiez-la avant d'envoyer quoi que ce soit.

Les conditions 1° et 2° de l'article 2 portent sur le casier judiciaire et les antécédents disciplinaires. Pour une structure, le dossier concerne à la fois ses dirigeants et chacun de ses médiateurs.

Qui décide de l'inscription d'un médiateur, et à quel moment ?

L'inscription sur la liste est décidée par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, qui dresse la liste au mois de novembre ; la liste est publiée au 1er janvier suivant (article 5 du décret). L'assemblée peut déléguer cette décision à sa commission restreinte. Avant elle, un conseiller de la cour instruit chaque dossier.

Le calendrier de référence est donc simple : dépôt des dossiers dans les mois qui précèdent, instruction, décision en novembre, publication au 1er janvier. La date limite de dépôt, elle, est fixée par chaque cour.

Le décret prévoit aussi que la liste peut être modifiée à tout moment. Si vous n'êtes pas inscrit et que la prochaine liste générale est loin, demandez à votre cour comment elle traite les demandes reçues en cours de période.

Un refus d'inscription peut être contesté devant la Cour de cassation dans le délai d'un mois (article 9). Ce recours est détaillé plus bas, avec la radiation.

Quel est le calendrier des listes de médiateurs en 2027 et 2028 ?

Les listes de médiateurs actuellement publiées restent valables jusqu'au 31 décembre 2027 : l'article 6 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, en vigueur le 1er octobre 2026, a prolongé leur validité. De nouvelles listes devraient donc s'appliquer au 1er janvier 2028, après les assemblées générales de novembre 2027.

La prolongation est présentée dans la circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 29 juillet 2026 (NOR JUSC2619488C). Plusieurs commentaires de cabinets annoncent de nouvelles listes au 1er janvier 2028 ; aucun texte ne fixe encore cette date, d'où le conditionnel.

Pour un médiateur déjà inscrit, la règle des six mois de l'article 7 s'applique : la demande de réinscription doit partir au moins six mois avant la fin de l'inscription. Appliquée à une inscription qui prend fin le 31 décembre 2027, elle conduirait à une demande avant la fin juin 2027. C'est une lecture du texte, pas une date annoncée par les cours : la vôtre peut fixer une date plus précoce.

Ni les dates de dépôt ni les formulaires ne sont les mêmes d'une cour à l'autre. La cour d'appel de Montpellier, par exemple, a déjà publié un dossier de candidature pour 2027. Pour la vôtre, ouvrez la page « médiateurs » de la cour sur le portail des cours d'appel et notez la date limite dès qu'elle est publiée.

Quel serment prête le médiateur inscrit, et qui en est dispensé ?

À sa première inscription, le médiateur prête le serment prévu par l'article 10 du décret n° 2017-1457 : « Je jure d'exercer ma mission de médiateur en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. » Les membres des professions juridiques et judiciaires réglementées en sont dispensés.

Un avocat inscrit sur la liste n'a donc pas à prêter ce serment. Un médiateur qui vient d'un autre métier, lui, le prête lors de sa première inscription, selon les modalités fixées par la cour.

Le serment rejoint la règle de confidentialité posée par l'article 1528-3 du Code de procédure civile et l'article 21-3 de la loi n° 95-125 : ce qui est dit en médiation reste confidentiel, sauf accord contraire des parties. Les exceptions sont limitées : l'ordre public, l'intérêt de l'enfant, l'intégrité d'une personne et l'exécution de l'accord. Sur votre site, une phrase qui le dit clairement rassure les parties avant le premier rendez-vous.

Combien de temps dure l'inscription, et comment la renouveler ?

L'inscription vaut pour la durée de la liste, dressée tous les trois ans : elle court jusqu'à trois ans après la publication, sauf prolongation comme celle qui porte les listes actuelles au 31 décembre 2027. Pour rester inscrit, le médiateur demande sa réinscription au moins six mois avant la fin de son inscription (article 7 du décret).

La réinscription n'est pas automatique

L'article 7 prévoit un renouvellement intégral de la liste tous les trois ans. Un médiateur inscrit qui ne demande rien n'apparaît pas sur la liste suivante. La demande de réinscription est l'occasion de mettre à jour le dossier : formations suivies depuis la première inscription, médiations menées, nouveaux domaines.

La radiation

Un médiateur peut être radié de la liste par l'assemblée générale des magistrats du siège, après avis du procureur général (article 8). La décision de radiation peut être contestée comme un refus d'inscription.

Le recours devant la Cour de cassation

Une décision de refus d'inscription, de refus de réinscription ou de radiation peut faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation, dans le délai d'un mois (article 9). Le délai est court : gardez la notification de la décision et sa date, et prenez conseil sans attendre. Les deux arrêts cités plus haut montrent ce que la Cour contrôle : une appréciation globale de la formation et de l'expérience, et l'absence de critère étranger au texte.

Qu'est-ce que l'inscription change depuis la réforme du 1er septembre 2025 ?

Depuis le 1er septembre 2025, le décret n° 2025-660 a réécrit les règles des modes amiables dans le livre V du Code de procédure civile. Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, sous peine d'une amende civile jusqu'à 10 000 €, et la décision qui ordonne une médiation fixe sa durée, la provision et qui la paie.

Ces règles, modifiées par le décret n° 2026-683, se lisent dans le Code de procédure civile, aux articles 1528 et suivants. Pour un médiateur inscrit, elles changent quatre choses.

L'injonction de rencontrer un médiateur

Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information, qui peut se tenir en visioconférence (articles 1533 à 1533-3). La partie qui ne s'y rend pas sans motif légitime encourt une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 €. Depuis le 1er octobre 2026, l'injonction est une mesure d'administration judiciaire.

En matière familiale, le juge aux affaires familiales peut proposer une médiation ou enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur familial, sauf si des violences sont alléguées ou en cas d'emprise manifeste (article 373-2-10 du Code civil, et article 255 pour le divorce). La médiation familiale n'est pas pour autant obligatoire : la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, expérimentée dans 11 tribunaux, a pris fin le 31 décembre 2024 sans être généralisée.

La durée de la mission

La décision qui ordonne la médiation désigne le médiateur, fixe l'objet de la mission, sa durée initiale, le montant de la provision, le délai pour la verser et la ou les parties qui la paient (article 1534-1). La durée initiale est de cinq mois au plus, prolongeable une fois pour trois mois (article 1534-4).

La provision et la caducité

La provision est fixée « aussi proche que possible » de la rémunération prévisible du médiateur (article 1534-3). Si elle n'est pas versée dans le délai, la décision qui ordonne la médiation est caduque. Pour le médiateur, c'est une règle à expliquer aux parties dès le premier contact.

La rémunération

Le médiateur est un tiers « en principe rémunéré », qui n'est ni juge ni conciliateur (articles 1530-2 et 1530-3). À la fin de la mission, sa rémunération est fixée en accord avec les parties, à défaut par le juge (article 1535-6). Sans accord des parties, les frais sont partagés à parts égales, sauf si le juge estime ce partage inéquitable (article 22-2 de la loi n° 95-125). Les tarifs ne sont pas réglementés, sauf en médiation familiale dans les services conventionnés.

À distinguer : l'audience de règlement amiable (articles 1532 et suivants) est tenue par un juge, pas par un médiateur.

Que recommande le Conseil national de la médiation en 2026 ?

Le Conseil national de la médiation a publié le 16 avril 2026 un rapport de « 75 recommandations ». Pour les médiateurs, il propose notamment environ 200 heures de formation initiale, une dizaine d'heures de formation continue par an et la publication d'une charte de déontologie sur leur site. Ce sont des recommandations, pas des règles de droit.

Les points qui concernent directement un candidat à la liste :

• environ 200 heures de formation initiale, et environ 10 heures de formation continue par an ;
• une charte de déontologie publiée sur le site du médiateur (recommandation 13) ;
• des honoraires « prévisibles et transparents » ;
• la formule « médiateur inscrit sur la liste de la cour d'appel de [ville] » plutôt que « médiateur judiciaire » (recommandation 32) ;
• un modèle d'annuaire des médiateurs, annoncé.

Au 10 novembre 2026, aucun de ces points n'est inscrit dans le décret n° 2017-1457. L'article 2 parle toujours d'une « formation ou [d']une expérience », sans nombre d'heures. Ces recommandations indiquent pourtant la direction du débat. Un médiateur qui prépare sa candidature ou sa réinscription pour les listes de 2028 peut déjà y répondre : détailler ses heures de formation, publier sa charte et afficher ses tarifs se fait dès maintenant, sans attendre un nouveau texte.

Une fois inscrit, comment se faire connaître des juges et des clients ?

Être inscrit ne suffit pas à recevoir des dossiers : selon l'enquête du ministère de la Justice sur l'activité 2021, 34,2 % des médiateurs inscrits n'ont été désignés par aucune juridiction cette année-là, et 44,1 % citent la « difficulté à se faire connaître ». Le médiateur doit aussi être trouvable par les avocats et les parties.

Ce que disent les chiffres du ministère de la Justice

Le service statistique du ministère de la Justice (SSER) a contacté 2 999 médiateurs inscrits sur les listes, lors d'une enquête menée en 2022 sur leur activité de 2021 (rapport « Les médiateurs civils » de mai 2024 et Infos rapides Justice n° 12 du 27 février 2024). Il estime à 2 191 le nombre de médiateurs actifs : 2 020 personnes physiques et 171 structures.

• Le profil : 63 % de femmes, 57 ans en moyenne ; 68,6 % ont un autre emploi, dont 70 % sont des professionnels du droit, et parmi eux 74,6 % sont avocats. 29,6 % sont inscrits sur plusieurs listes ; Paris compte près d'un tiers des inscrits.
• L'activité : 34,2 % n'ont été désignés par aucune juridiction en 2021 ; la médiane est de 7 médiations judiciaires par an. 75,2 % des médiations judiciaires aboutissent à un accord (61,5 % total, 13,7 % partiel).
• Les difficultés : 61,3 % jugent les demandes insuffisantes ; 44,1 % citent la difficulté à se faire connaître ; 14,9 % la difficulté à se faire payer.
• Le chiffre d'affaires de médiation : 4 016 € en moyenne, 1 € en médiane ; 49,6 % des médiateurs déclarent un chiffre d'affaires nul en médiation.

Ce que l'on voit dans Google

Sur les recherches des clients, comme « médiateur judiciaire Paris » ou « médiateur familial » suivi d'une ville, Google affiche surtout les PDF des listes des cours d'appel, caf.fr, service-public, des associations et des annuaires. Très peu de sites de médiateurs indépendants apparaissent en tête : il reste de la place pour des pages locales bien construites.

Sur les sites de médiateurs que nous avons regardés, l'inscription sur la liste est rarement mentionnée, et jamais avec un lien vers la liste officielle. Les tarifs, la gratuité de l'entretien d'information en médiation familiale conventionnée (fiche F34355 de service-public), la visioconférence et ce qui se passe en médiation judiciaire (provision, injonction, durée) manquent aussi souvent.

Ce que votre site doit dire de l'inscription

Une page « Le médiateur » qui porte la formule exacte, le nom de la cour, la rubrique (générale ou médiateurs familiaux) et un lien vers la liste publiée par la cour. Une page sur la médiation judiciaire qui explique la réunion d'information, la provision fixée par le juge et la durée de cinq mois. Vos tarifs, votre charte, vos zones. À notre connaissance, aucun texte général n'encadre la publicité des médiateurs ; le code de conduite européen pour les médiateurs (2004, d'application volontaire) demande une publicité faite « d'une manière professionnelle, honnête et digne ».

Les assistants comme ChatGPT ou Gemini reçoivent les mêmes questions que Google ; une page qui y répond avec des faits datés a plus de chances d'être reprise, sans que personne puisse le garantir. Nous expliquons cette approche sur notre page référencement sur ChatGPT, Gemini et les assistants IA, et la façon dont nous choisissons les pages à écrire sur notre méthode.

La méthode complète pour trouver des clients est détaillée dans notre guide trouver des clients quand on est médiateur familial ou judiciaire. La création de site internet pour médiateur chez Ozymandias reprend ces pages ; une maquette d'exemple, « Cabinet Exemple », cabinet fictif présenté comme tel, y montre le résultat. Nous n'avons pas encore livré de site de médiateur : cette maquette est notre exemple. La création est offerte ; vous payez le référencement, 49 € par mois en Standard ou 89 € par mois en SEO MAX (une nouvelle page par semaine, fiche Google Business, suivi des positions), sans engagement. Le détail des deux formules est sur nos offres. Si vous êtes aussi médiateur de la consommation, les obligations du site sont différentes : voir notre page site internet de médiateur de la consommation.

Quelles sont les questions fréquentes sur l'inscription d'un médiateur à la cour d'appel ?

Les questions fréquentes sur l'inscription d'un médiateur portent sur l'obligation d'être inscrit, le nombre d'heures de formation, les inscriptions sur plusieurs listes, la date de dépôt pour 2028, le serment de l'avocat, le recours contre un refus et la manière de présenter l'inscription sur son site. Chaque réponse renvoie aux textes cités plus haut.

Conclusion : préparer 2027 dès maintenant

L'inscription sur la liste des médiateurs d'une cour d'appel tient en peu de règles : trois conditions (article 2 du décret n° 2017-1457), un dossier court (arrêté du 29 janvier 2021), une décision de l'assemblée générale en novembre, un serment à la première inscription, une réinscription à demander six mois avant la fin. Les listes actuelles courent jusqu'au 31 décembre 2027 ; les suivantes devraient s'appliquer au 1er janvier 2028.

La seule date qui manque est celle de votre cour. Ouvrez sa page « médiateurs », notez la date limite et préparez un dossier qui montre à la fois votre formation et votre expérience.

L'inscription vous rend visible des juges ; elle ne suffit pas à vous faire connaître des avocats et des parties. Un site qui affiche la bonne formule, un lien vers la liste, vos tarifs et votre méthode fait ce travail toute l'année. Ozymandias le crée sans frais de création, le met en ligne en 7 jours et le tient à jour pour 49 € ou 89 € par mois, sans engagement. Plus de 200 sites sont déjà livrés, pour des artisans, des chauffeurs VTC et des PME. Pour voir le modèle, consultez notre page dédiée à la création de site pour médiateur.