Site d'un médiateur de la consommation : ce que la loi impose

La réponse courte : que doit contenir le site d'un médiateur de la consommation ?

Le site internet d'un médiateur de la consommation doit permettre au consommateur de déposer sa demande en ligne avec ses pièces justificatives, directement sur le site (art. L.614-1), indiquer l'adresse postale pour une saisine par courrier (art. L.614-3), publier les dix informations de l'article R.614-1 et mettre à disposition le rapport annuel d'activité (art. R.614-2). Une simple adresse e-mail ne suffit pas. La CECMC vérifie ces points au référencement, puis lors de ses évaluations.

Les obligations du médiateur de la consommation concernant son site sont dispersées dans le Code de la consommation, entre les articles L.612-2, L.614-1 à L.614-4 et R.614-1 à R.614-4, et précisées par les fiches de candidature et le recueil de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Ce guide les rassemble, article par article, et indique pour chacune l'endroit du site où la placer. Les textes cités ont été relus sur Légifrance le 10 novembre 2026.

Il s'adresse aux médiateurs déjà référencés qui veulent contrôler leur site, aux entités de médiation qui le refont, aux candidats qui préparent leur dossier pour la CECMC, et à la personne chargée du site dans chacune de ces structures. Le site est la première chose que voient la Commission, le consommateur qui a un litige et le professionnel qui cherche un médiateur à qui adhérer.

Ozymandias est une agence web, pas un cabinet d'avocats. Ce guide décrit ce que les textes demandent au site ; pour l'interprétation d'un article ou un cas particulier, vérifiez avec votre conseil.

Pourquoi la loi impose-t-elle un site internet au médiateur de la consommation ?

L'article L.614-1 du Code de la consommation impose à tout médiateur de la consommation un site internet consacré à la médiation. Ce site doit donner un accès direct aux informations sur le processus et permettre au consommateur de déposer en ligne sa demande de médiation, accompagnée de ses documents justificatifs. Le texte n'a pas changé depuis 2016.

Voici l'article en entier :

« Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable. »

La médiation de la consommation est le règlement amiable d'un litige entre un consommateur et un professionnel, confié à un médiateur indépendant inscrit sur la liste tenue par la CECMC. Elle est gratuite pour le consommateur ; c'est le professionnel qui la finance (art. L.612-1). Le médiateur doit agir avec diligence, compétence, indépendance et impartialité, et il est nommé pour trois ans au minimum (art. L.613-1).

Le site est la porte d'entrée de ce dispositif. Le Code exige que la médiation soit « aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple » (art. R.612-1, 1°) et rappelle que « les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale » (art. L.614-3). Le site ne remplace donc pas le courrier : il s'y ajoute, et il doit expliquer comment écrire.

Le site a un second rôle. Chaque professionnel adhérent doit afficher les coordonnées de son médiateur et l'adresse de son site « de manière visible et lisible » sur son propre site internet, ses conditions générales de vente et ses bons de commande (art. L.616-1 et R.616-1). L'adresse de votre site est donc reproduite chez tous vos adhérents : c'est par elle que le consommateur arrive jusqu'à vous. L'ensemble des textes se lit sur Légifrance, dans le titre consacré à la médiation (articles L.611-1 à L.616-3).

Que doit permettre le formulaire de saisine en ligne ?

Le formulaire de saisine doit permettre au consommateur de déposer sa demande et ses pièces justificatives directement sur le site du médiateur, sans redirection vers un autre service, comme le rappelle la CECMC. Bien conçu, il vérifie aussi avec le consommateur, avant l'envoi, que la demande est recevable, et lui laisse une trace datée de son dépôt.

Les pièces justificatives se déposent sur le site lui-même

L'article L.614-1 parle d'une demande « accompagnée des documents justificatifs ». La CECMC en tire deux exigences dans ses fiches de candidature : le dépôt en ligne avec pièces doit se faire directement sur le site du médiateur, sans redirection, et « l'adresse courriel n'est pas suffisante ». Une page qui dit « écrivez-nous à cette adresse en joignant vos documents » ne répond pas à ce que demande la Commission.

Les pièces habituelles sont le contrat ou le bon de commande, le devis, la facture, les courriers échangés avec le professionnel et, selon le litige, des photos. Le formulaire doit accepter les PDF et les photos prises au téléphone, en plusieurs fichiers, et indiquer clairement les formats et la taille acceptés. Les pièces sont transmises au médiateur et ne sont jamais publiées : la médiation est soumise à l'obligation de confidentialité (art. L.612-3).

La réclamation préalable et les cas d'irrecevabilité

L'article L.612-2 liste cinq cas où un litige ne peut pas être examiné par le médiateur :

• le consommateur ne justifie pas avoir d'abord tenté de régler le litige directement auprès du professionnel, par une réclamation écrite ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a déjà été examiné, ou est en cours d'examen, par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• le consommateur a saisi le médiateur plus d'un an après sa réclamation écrite au professionnel ;
• le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le même article impose d'informer le consommateur du rejet de sa demande « dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier ». Le formulaire peut éviter des rejets en posant les bonnes questions avant l'envoi : avez-vous adressé une réclamation écrite au professionnel ? À quelle date ? Pouvez-vous en joindre la copie ? Quel est le professionnel concerné ? Le litige est-il déjà devant un tribunal ou un autre médiateur ?

Le formulaire informe, le médiateur décide. Nous conseillons de ne pas bloquer l'envoi parce qu'une case n'est pas cochée : le formulaire affiche l'explication (par exemple, qu'une réclamation écrite au professionnel est nécessaire, et comment la faire) et laisse le consommateur envoyer sa demande s'il le souhaite. La décision sur la recevabilité reste celle du médiateur, par écrit.

L'accusé de réception et les délais de la procédure

Dès réception des documents, le médiateur notifie la saisine aux parties (art. R.612-2). L'issue de la médiation intervient « au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours » à compter de cette notification, délai que le médiateur peut prolonger pour un litige complexe, en avisant immédiatement les parties (art. R.612-5). Ces règles figurent dans le chapitre du Code sur le processus de médiation (articles R.612-1 à R.612-5).

Un accusé de réception automatique ne remplace pas cette notification, mais il donne au consommateur ce qu'il cherche juste après l'envoi : une date, un numéro de dossier, la liste des pièces reçues et les prochaines étapes. Il prépare aussi le dépôt « d'une manière traçable » que demandera la directive (UE) 2025/2647.

La page de saisine peut enfin rappeler trois règles que le consommateur doit connaître avant d'envoyer : la médiation est gratuite pour lui (art. L.612-1), elle est confidentielle (art. L.612-3), et la proposition du médiateur rappelle que les parties sont libres de la refuser et que le juge reste accessible (art. R.612-4).

Le courrier reste toujours possible

L'article L.614-3 tient en une phrase : « Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale. » La page de saisine doit donc afficher l'adresse postale du médiateur à côté du formulaire et dire quelles pièces joindre au courrier. Un modèle de lettre à télécharger, qui reprend les rubriques du formulaire en ligne, aide le consommateur qui n'utilise pas internet et donne au médiateur des dossiers plus complets.

Quelles sont les dix informations obligatoires de l'article R.614-1 ?

L'article R.614-1 du Code de la consommation liste dix informations que le site du médiateur doit publier : ses adresses, son inscription sur la liste, sa nomination et la durée de son mandat, son parcours, ses réseaux transfrontaliers, les litiges couverts, les textes applicables, les cas d'irrecevabilité, les langues et un lien vers la Commission européenne.

Le tableau ci-dessous reprend chaque information dans l'ordre du texte, avec l'endroit du site où un consommateur, un professionnel et la CECMC s'attendent à la trouver.

Trois règles pratiques aident à ne rien oublier.

Écrire chaque information en texte, sur une page. La décision de nomination peut rester en PDF, mais sa date et la durée du mandat doivent se lire sur la page « Le médiateur ». Un texte en page se lit sur téléphone, se met à jour en quelques minutes, et Google comme les assistants IA peuvent le lire. Un PDF scanné, non.

Mettre à jour à chaque nouveau mandat. Le médiateur est nommé pour trois ans au minimum (art. L.613-1). À chaque renouvellement, la décision et la durée du mandat changent : une date d'échéance dépassée sur le site devient une information fausse.

Garder les mêmes mots que dans le dossier de candidature. Le dossier déposé à la CECMC reprend les informations 3° à 9° de l'article R.614-1 (art. R.614-3). Le site et le dossier doivent donc dire la même chose, avec les mêmes dates et les mêmes listes de litiges couverts.

Même si toutes vos médiations se déroulent en français, la liste des langues (9°) doit figurer sur le site. Une phrase sur la page « La médiation » y répond.

Que doit contenir le rapport annuel du médiateur, et où le publier ?

Le médiateur de la consommation établit chaque année un rapport sur son activité (art. L.613-1) et le met à la disposition du public sur son site internet, ou le communique sur demande (art. L.614-4 et R.614-2). L'article R.614-2 fixe huit éléments obligatoires ; aucun texte ne fixe de date limite de publication.

Le rapport annuel doit comporter :

1. le nombre de litiges dont le médiateur a été saisi et leur objet ;
2. les questions les plus fréquentes et les recommandations du médiateur pour éviter ces litiges ;
3. la proportion de litiges qu'il a refusé de traiter, avec le pourcentage de chaque motif de refus ;
4. le pourcentage de médiations interrompues et les causes de leur interruption ;
5. la durée moyenne de traitement des litiges ;
6. s'il est connu, le pourcentage de médiations dont la solution a été exécutée ;
7. la coopération éventuelle au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
8. pour un médiateur rémunéré ou employé exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur de chaque partie et le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.

Le Code dit seulement que le rapport est établi « chaque année » (art. L.613-1) et mis à la disposition du public (art. L.614-4). Publiez-le dès qu'il est prêt et gardez les années précédentes en ligne : un professionnel qui compare des médiateurs, comme un consommateur qui hésite à vous saisir, y cherche vos délais et vos taux de refus.

Sur le site, une page « Rapports annuels » suffit. Pour chaque année : le rapport complet en PDF et, en texte sur la page, quelques chiffres clés (nombre de litiges reçus, part des demandes refusées, part des médiations interrompues, durée moyenne de traitement). Ces chiffres en texte sont ceux que Google et les assistants IA peuvent lire et reprendre.

Deux autres échéances sont à connaître. L'article R.614-4 impose au médiateur de transmettre à la CECMC, au moins tous les deux ans, la description des formations qu'il a suivies et une évaluation de l'efficacité de la médiation. Et la directive (UE) 2025/2647, une fois transposée, prévoit des rapports d'activité publiés au moins tous les deux ans.

Que vérifie la CECMC sur le site d'un médiateur ?

La CECMC, Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, vérifie que toutes les mentions obligatoires figurent sur le site, que le dépôt en ligne avec pièces se fait directement sur le site du médiateur, sans redirection, et que le nom du site et l'adresse électronique désignent clairement l'entité de médiation.

Ce que disent les fiches de candidature et le recueil de la CECMC

La Commission a précisé ses attentes dans ses fiches de candidature et dans son recueil de jurisprudence du 17 mars 2025. Pour le site, elles tiennent en quatre points :

• toutes les mentions obligatoires doivent figurer sur le site ;
• le dépôt en ligne de la demande et des pièces se fait directement sur le site du médiateur, sans redirection ;
• « l'adresse courriel n'est pas suffisante » pour recevoir les demandes ;
• le nom du site et l'adresse électronique « doivent préciser l'entité de médiation, sans être trop générique ».

Le dernier point écarte les noms qui pourraient désigner n'importe quel médiateur. Un nom de domaine et une adresse e-mail qui reprennent le nom de l'entité de médiation évitent la question.

Le cas du médiateur d'entreprise

Le site d'un médiateur d'entreprise doit être distinct de celui de l'entreprise. La fiche « Médiateur d'entreprise » de la CECMC, datée du 3 mars 2026, ajoute que ce site « ne devra être accessible au public que lorsque le médiateur aura été référencé par la CECMC. La CECMC doit toutefois pouvoir y avoir accès lors de l'instruction ».

Concrètement, cela suppose un site terminé avant le dépôt du dossier, avec toutes ses pages, son formulaire et ses mentions, mais fermé au public : accès protégé par un identifiant transmis à la Commission, pages exclues des moteurs de recherche. Il s'ouvre quand la décision de référencement est connue. Pour les autres formes de médiateurs, la fiche ne prévoit pas cette règle : si vous hésitez à ouvrir le site avant la décision, posez la question au secrétariat de la CECMC.

Le dossier de candidature renvoie au site

Le dossier de candidature (art. R.614-3) comprend les coordonnées du candidat et l'adresse de son site internet, une déclaration de motivation, des informations sur sa structure, son financement, les tarifs facturés aux professionnels, sa rémunération et la durée de son mandat, une description du déroulement de la médiation, ainsi que les informations 3° à 9° de l'article R.614-1. L'envoi par France Transfert au secrétariat de la CECMC est conseillé. Le Code ne fixe aucun délai de décision : prévoyez le site tôt.

Après le référencement : évaluation régulière et mise en demeure

L'inscription sur la liste n'a pas de durée fixe : la CECMC évalue régulièrement les médiateurs. En cas de manquement, elle met le médiateur en demeure de se conformer dans un délai de trois mois, puis se prononce sur son retrait de la liste.

Les consommateurs peuvent aussi signaler un médiateur à la Commission, sur sa page « Signaler un médiateur ». Les dysfonctionnements qu'elle cite sont l'impossibilité de contacter le médiateur ou de déposer un dossier, l'absence d'écrit sur la recevabilité de la demande et le dépassement du délai de 90 jours. Le premier dépend directement du site. L'annuaire officiel des médiateurs référencés et les informations de la Commission sont sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

Faut-il encore un lien vers la plateforme RLL et vers la Commission européenne ?

Le lien vers la plateforme européenne RLL ne mène plus à aucun service : le règlement (UE) 2024/3228 a supprimé la plateforme au 20 juillet 2025, même si l'article L.614-2 du Code n'a pas été modifié. Le lien vers le site de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation, exigé par l'article R.614-1, 10°, reste obligatoire.

La chronologie est la suivante :

• 20 mars 2025 : arrêt du dépôt de plaintes sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL, ou ODR en anglais).
• 20 juillet 2025 : le règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024 abroge le règlement (UE) n° 524/2013 qui avait créé la plateforme. L'obligation faite aux professionnels de mettre un lien vers elle disparaît.
• 10 novembre 2026 : le Code de la consommation n'a pas été mis à jour. L'article L.614-2 (pour le médiateur) et l'article L.616-2 (pour le professionnel) mentionnent toujours ce lien.

La plateforme a laissé la place au site de la Commission consumer-redress.ec.europa.eu. L'article R.614-1, 10°, n'est pas touché par ce changement : le site du médiateur doit toujours contenir un lien vers le site de la Commission dédié à la médiation de la consommation.

Sur les sites que nous construisons, nous proposons par défaut le lien vers le site de la Commission en pied de page, une phrase datée qui explique que la plateforme RLL a fermé en 2025, et aucun lien mort. Ce choix est à valider avec votre conseil, puisque l'article L.614-2 n'a pas été modifié. Prévenez aussi vos adhérents : des conditions générales de vente rédigées avant 2025 peuvent encore renvoyer vers la plateforme.

Quelles erreurs rendent le site d'un médiateur non conforme ou inutilisable ?

Six erreurs suffisent à rendre le site d'un médiateur de la consommation non conforme ou inutilisable : un formulaire remplacé par une adresse e-mail, une mention obligatoire absente, un rapport annuel introuvable, un site illisible sur téléphone, une procédure publiée en PDF scanné et un nom de site trop générique.

Un formulaire qui renvoie vers une adresse e-mail. Le bouton « Saisir le médiateur » ouvre la messagerie du visiteur, ou la page donne une adresse et demande d'y joindre les pièces. La CECMC l'écrit : l'adresse courriel n'est pas suffisante. Le même problème se pose avec un formulaire hébergé sur un autre site, vers lequel le visiteur est redirigé.

Une mention manquante. Les mentions les plus faciles à oublier sont celles qui changent ou qui paraissent évidentes : la durée du mandat après un renouvellement, la liste des langues, le lien vers la Commission européenne, les cas d'irrecevabilité. Relisez la liste de l'article R.614-1 une fois par an, au moment de publier le rapport annuel.

Un rapport annuel introuvable. Rapport rangé dans une rubrique « Actualités », remplacé chaque année par le suivant, ou disponible seulement sur demande sans que le site le dise. L'article R.614-2 autorise la communication sur demande, mais un rapport en ligne répond à la question avant qu'on la pose.

Un site illisible sur téléphone. Un consommateur en litige peut photographier sa facture et ses courriers avec son téléphone, et vouloir les envoyer depuis le même appareil. Un formulaire qui s'affiche mal sur un petit écran, ou qui refuse les photos, va à l'encontre d'une médiation « aisément accessible par voie électronique » (art. R.612-1). La directive 2025/2647 ira plus loin, avec des outils numériques « facilement accessibles et inclusifs ».

Une procédure publiée en PDF illisible. Un règlement de procédure scanné ne se lit pas sur téléphone, se met difficilement à jour et il est mal lu par les moteurs de recherche. Mettez le texte sur une page, avec des intertitres, et proposez le PDF en téléchargement à côté.

Un nom de site trop générique. Un nom de domaine ou une adresse e-mail qui pourrait désigner n'importe quel médiateur ne répond pas à la demande de la CECMC. Tranchez ce point avant le dépôt du dossier : changer de nom de domaine après coup impose de prévenir tous les adhérents, qui affichent l'adresse de votre site sur leurs propres supports.

Que change la directive (UE) 2025/2647 pour le site d'un médiateur ?

La directive (UE) 2025/2647 du 16 décembre 2025 révise la directive de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. La France doit la transposer avant le 20 mars 2028, pour une application à partir du 20 septembre 2028. Au 10 novembre 2026, aucune loi française de transposition n'a été adoptée.

Pour le site du médiateur, les changements annoncés sont les suivants :

• un dépôt en ligne de la plainte et des pièces « d'une manière traçable » : numéro de dossier, date, accusé de réception ;
• le choix laissé au consommateur entre un format numérique et un format non numérique ;
• des outils numériques « facilement accessibles et inclusifs » ;
• une information préalable si des moyens automatisés sont utilisés, avec le droit de demander un réexamen par une personne physique ;
• des rapports d'activité publiés au moins tous les deux ans ;
• un champ élargi : litiges précontractuels (publicité trompeuse, information obligatoire), contenus et services numériques, et professionnels de pays tiers qui ciblent l'Union, sur la base du volontariat.

La directive crée aussi un devoir de réponse pour le professionnel : il devra en principe répondre à la demande de participation « dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas vingt jours ouvrables » (trente pour un litige complexe), son silence pouvant valoir présomption de refus, sauf exceptions prévues par le texte. Le calendrier et ce qu'il faut prévoir sur le site dès maintenant sont détaillés dans notre guide directive (UE) 2025/2647 : ce qui change pour les médiateurs d'ici 2028.

Pourquoi le site d'un médiateur sert-il aussi à trouver des adhérents ?

Le site d'un médiateur de la consommation s'adresse à deux publics : les consommateurs qui ont un litige, et les professionnels qui doivent garantir à leurs clients le recours à un médiateur et le financer (art. L.612-1). Avant d'adhérer, un professionnel compare les médiateurs : secteurs couverts, tarifs, déroulement de la procédure.

Tous les professionnels qui vendent à des consommateurs sont concernés

L'obligation de l'article L.612-1 s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise, auto-entrepreneurs compris, dès qu'elle vend à des consommateurs. Le professionnel doit afficher les coordonnées de son médiateur et l'adresse de son site de manière visible et lisible sur son site internet, ses conditions générales et ses bons de commande (art. L.616-1 et R.616-1), y compris sur un site vitrine sans vente en ligne, selon la fiche de la CECMC destinée aux professionnels du 6 janvier 2026. Le manquement est puni d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L.641-1). La fiche médiation des litiges de la consommation de l'administration résume ces règles pour les entreprises.

Ces règles sont contrôlées : la DGCCRF a contrôlé près de 10 000 professionnels sur ce point en 2025, selon le communiqué du ministère de l'Économie du 6 mars 2026. Un professionnel qui découvre l'obligation, lors d'un contrôle ou en lisant un article, cherche alors un médiateur en ligne. Ce que doit faire un artisan ou une TPE est détaillé dans notre guide médiateur de la consommation obligatoire : ce que doit faire un artisan.

Plus de saisines, moins de médiateurs

Le nombre de saisines augmente : plus de 210 000 traitées en 2024, contre 198 000 en 2023 et 160 000 en 2022, et 85 % des médiations menées à terme aboutissent à une solution acceptée (communiqué n° 438 du ministère de l'Économie, « La médiation de la consommation a 10 ans », 6 mars 2026).

Le nombre de médiateurs référencés baisse dans le même temps : 86 en 2023 (chiffre de la CECMC repris par Next.ink), 82 en décembre 2024, 77 au 31 décembre 2025 et 74 au 26 octobre 2026, selon l'annuaire open data de la CECMC publié sur data.economie.gouv.fr.

Sur ces 74 médiateurs, 27 sont des associations ou sociétés de médiateurs, 22 des médiateurs d'entreprise, 21 des médiateurs adossés à une fédération ou à une association, 3 des médiateurs publics et 1 un médiateur collégial. Les associations et sociétés de médiateurs, multisectorielles, vivent des adhésions des professionnels : pour elles, le site est aussi le principal canal de vente.

Ce que cherche un professionnel sur le site d'un médiateur

Un professionnel qui choisit un médiateur veut savoir rapidement si son activité est couverte, combien coûte l'adhésion, comment se passe une médiation et quel texte recopier sur son site et ses conditions générales. Plusieurs médiateurs publient leurs tarifs en ligne : de l'ordre de 15 à 80 € HT par an pour une TPE, plus des frais par dossier selon le médiateur (relevé du 10 novembre 2026). Un site sans tarifs ni page dédiée aux professionnels oblige le prospect à écrire pour obtenir une réponse que d'autres médiateurs affichent.

Ces questions sont aussi posées à Google et à des assistants comme ChatGPT ou Gemini : « médiateur de la consommation artisan », « médiateur consommation auto-entrepreneur prix », « médiateur de la consommation bâtiment ». Une page qui y répond clairement, avec des faits datés, a plus de chances d'être trouvée et citée ; aucune agence ne peut garantir une position ou une citation. Nous expliquons cette approche sur notre page référencement sur ChatGPT, Gemini et les assistants IA, et la façon dont nous étudions les recherches avant d'écrire chaque page sur notre méthode.

Chez Ozymandias, nous construisons le site internet de médiateur de la consommation sur ce modèle : saisine en ligne avec pièces, les dix informations à leur place, les rapports annuels, une page pour les professionnels. La création est offerte ; vous payez le référencement, 49 € par mois en Standard ou 89 € par mois en SEO MAX, qui ajoute une nouvelle page par semaine, la fiche Google Business et le suivi des positions. Sans engagement. Le contenu des deux formules est détaillé sur nos offres.

Comment vérifier, point par point, que votre site de médiateur est conforme ?

Pour vérifier la conformité d'un site de médiateur de la consommation, parcourez-le d'abord comme un consommateur sur son téléphone, puis comme la CECMC : déposez une demande test avec une pièce jointe, cherchez chacune des dix informations de l'article R.614-1, ouvrez le dernier rapport annuel et notez ce qui manque. La liste ci-dessous suit cet ordre.

Quelles sont les questions fréquentes sur le site d'un médiateur de la consommation ?

Les questions fréquentes sur le site d'un médiateur de la consommation portent sur la saisine par e-mail, le formulaire hébergé ailleurs, la date de publication du rapport annuel, le site avant la candidature, le lien vers la plateforme RLL, le règlement de procédure, le prix et le délai de mise en ligne. Chaque réponse renvoie aux articles cités.

Conclusion : un site conforme, qui sert aussi à trouver des adhérents

Le site d'un médiateur de la consommation répond à une liste précise d'obligations : la saisine en ligne avec pièces (art. L.614-1), le courrier toujours possible (art. L.614-3), les dix informations de l'article R.614-1 et le rapport annuel (art. R.614-2), sous le contrôle de la CECMC. Ce sont des points vérifiables, qu'un site bien construit coche dès sa mise en ligne.

C'est aussi l'outil par lequel les professionnels vous choisissent, à un moment où les saisines augmentent et où le nombre de médiateurs baisse. Un site clair sur vos secteurs, vos tarifs et votre procédure travaille pour vous toute l'année.

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