Devenir taxi conventionné CPAM en 2026 : conditions, demande, tarifs et transport partagé

Devenir taxi conventionné, en une phrase

Pour devenir taxi conventionné, il faut déjà être taxi en règle, exploiter son autorisation de stationnement (ADS) depuis au moins trois ans de façon effective et continue, puis obtenir l'accord de la caisse d'Assurance maladie, qui décide après l'avis d'une commission paritaire locale en fonction des besoins du territoire. Une fois la convention signée, vos courses de patients sont payées selon une grille nationale : un forfait de 13 € qui inclut les 4 premiers kilomètres, puis un tarif kilométrique fixé pour chaque département.

Ce guide reprend le texte qui s'applique aujourd'hui, la convention-cadre nationale du 18 juillet 2025, et le traduit en démarches concrètes : qui peut demander, comment constituer le dossier, combien de temps cela prend, ce que vous facturez, et ce qui change encore d'ici janvier 2027.

Taxi conventionné : de quoi parle-t-on exactement ?

Un taxi conventionné est un taxi qui a signé une convention avec l'organisme local d'Assurance maladie (la CPAM, ou la caisse de votre régime) en application de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. Il assure le transport assis professionnalisé de patients qui doivent se déplacer pour recevoir des soins ou passer des examens, sur prescription médicale.

La convention décrit précisément la prestation attendue : transporter le patient jusqu'au lieu de soins, l'aider à se déplacer de son domicile jusqu'au véhicule, l'accompagner jusqu'au lieu de la prestation, et, si besoin, l'aider à entrer et sortir du véhicule (sans portage). Une trousse de secours doit rester à bord.

Trois points que les guides en ligne mélangent souvent :

• Le taxi conventionné n'est ni un VSL ni une ambulance. Il n'a pas besoin d'un agrément de transport sanitaire : il reste un taxi, avec sa carte professionnelle et son ADS, qui signe une convention avec la caisse.
• La convention se signe ADS par ADS. Une entreprise qui exploite plusieurs autorisations doit faire conventionner chacune d'elles.
• Le patient peut être dispensé de l'avance de frais pour la part prise en charge par l'Assurance maladie, qui vous paie directement. C'est ce qui rend le conventionnement intéressant pour vos clients, et c'est aussi ce que vous n'avez pas le droit d'utiliser comme argument publicitaire (voir plus bas).

Un chauffeur VTC ne peut pas être conventionné : la convention-cadre s'adresse aux seules entreprises de taxi. C'est l'une des vraies différences entre les deux métiers, détaillée dans notre comparatif taxi ou VTC : que choisir après l'examen.

Les conditions pour être conventionné

1. Être un taxi en règle

Avant de parler de convention, il faut exercer légalement (si vous préparez encore l'examen, entraînez-vous avec notre quiz taxi gratuit et l'examen blanc taxi) : carte professionnelle de conducteur de taxi en cours de validité, ADS rattachée au véhicule, taximètre vérifié, assurance responsabilité civile professionnelle pour le transport de personnes à titre onéreux. La liste des pièces demandées par la caisse (article 3.7 de la convention-cadre) en donne la mesure :

• la liste des véhicules et des conducteurs au référentiel national des transporteurs (formulaire en annexe 1) ;
• l'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;
• le permis de conduire et l'attestation d'aptitude physique en cours de validité ;
• la copie de l'ADS et le certificat d'immatriculation justifiant des contrôles techniques ;
• la carte professionnelle du conducteur et le carnet métrologique du taximètre ;
• l'attestation d'assurance RC professionnelle spécifique au transport de personnes ;
• les déclarations d'embauche des salariés, et une attestation URSSAF à jour (ou l'échéancier accordé) ;
• l'attestation de formation continue en cours de validité, pour les chauffeurs qui ont plus de cinq ans d'expérience.

Ce dernier point est souvent oublié : un chauffeur qui n'a pas fait son stage de formation continue obligatoire ne peut pas compléter son dossier.

2. Trois ans d'exploitation effective et continue de l'ADS

C'est le critère qui écarte le plus de candidats. Le premier conventionnement d'une ADS n'est possible que si son titulaire ou son exploitant justifie d'une exploitation effective et continue d'au moins trois ans à la date de la demande, c'est-à-dire au moins un conducteur et un véhicule affectés à cette autorisation pendant cette période.

La preuve se fait par un arrêté ou un justificatif de l'autorité qui a délivré l'ADS (mairie, préfecture), ou à défaut par vos déclarations de revenus, le carnet métrologique ou vos bilans comptables.

Conséquence directe pour un nouveau taxi : si vous venez d'obtenir une ADS gratuite sur liste d'attente, vous ne pourrez pas la faire conventionner avant trois ans. C'est un point à intégrer dans votre prévisionnel, et une raison de plus de construire tout de suite une clientèle privée (nous y revenons à la fin).

3. Un territoire qui a besoin de taxis conventionnés

Le conventionnement n'est pas automatique : il dépend des besoins de la population. Chaque caisse découpe son département en territoires (par exemple un EPCI, un canton ou un territoire de santé, au minimum deux communes) et publie chaque année sur ameli.fr la densité de taxis conventionnés pour 100 000 habitants de chacun.

La commission paritaire locale examine ensuite votre demande selon des critères classés par ordre de priorité :

1. Critère prioritaire : la densité de taxis conventionnés de votre territoire est inférieure à la densité nationale, fixée à 57 pour 100 000 habitants au 31 décembre 2024.
2. Critères complémentaires : un taux de patients en affection de longue durée (ALD) supérieur à la moyenne nationale, une faible densité de transport assis professionnalisé, une modification importante de l'offre de soins (fusion d'hôpitaux qui allonge les trajets, par exemple), ou des carences signalées par des patients, des professionnels ou des établissements de santé. Une attention particulière est portée aux taxis équipés pour transporter des patients dans leur fauteuil roulant.

À noter : les ADS délivrées dans le cadre du dispositif « 1 000 taxis PMR » des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ne sont pas prioritaires sur les autres.

4. Ne pas avoir été sanctionné récemment

Aucune demande ne peut être acceptée, quel que soit le département, si l'entreprise, son représentant légal ou l'exploitant de l'ADS (y compris un locataire-gérant ou un salarié) a fait l'objet dans les trois années précédentes d'une condamnation pénale définitive au préjudice de l'Assurance maladie, ou d'un déconventionnement. Dans ce cas, l'inscription sur liste d'attente est également impossible.

Ce point pèse directement sur la valeur d'une licence : nous le détaillons dans notre guide licence taxi : prix de l'ADS, achat, location et liste d'attente. Pour les ADS créées après 2014, qui sont incessibles, la règle est simple : quand le titulaire cesse son activité, l'ADS revient en mairie, et le nouvel attributaire devra à son tour justifier de trois ans d'exploitation avant de demander le conventionnement.

La demande à la CPAM, étape par étape

En additionnant les délais maximums fixés par le texte, on arrive à environ deux mois et demi entre un dossier complet et la décision. Dans la pratique, le calendrier des réunions de la commission et la liste d'attente de votre territoire comptent davantage : renseignez-vous sur la date de la prochaine commission dès le dépôt.

Une fois la convention signée, elle est conclue pour un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans. Vous devez apposer dans chaque véhicule concerné le logo-type validé par l'Assurance maladie.

La tarification en vigueur depuis le 1er novembre 2025

C'est le cœur de la réforme : la tarification n'est plus négociée département par département sur des bases différentes, elle suit une grille nationale, avec un tarif kilométrique propre à chaque département. Le département qui compte est celui de l'ADS, pas celui du siège de votre entreprise. La distance facturée est celle qui sépare le point de prise en charge du patient de la structure de soins prescrite, sur la base du trajet le moins onéreux.

Quelques tarifs kilométriques pour situer votre département : 1,07 € dans le Calvados, le Finistère, la Gironde, l'Hérault, le Rhône, la Seine-et-Marne ou les Hauts-de-Seine ; 1,10 € dans les Bouches-du-Rhône ; 1,20 € dans le Nord ; 1,22 € à Paris ; 1,27 €, le maximum, dans les Alpes-Maritimes, en Corse et dans la Nièvre. La caisse peut aussi négocier localement un supplément pour certains transports en carence, à condition que la Caisse nationale l'ait validé.

Trois calculs pour comprendre

Ces exemples appliquent simplement la grille officielle ; ils ne préjugent pas de vos trajets réels.

• Trajet de 20 km en charge, un mardi à 10 h, patient seul, ADS du Rhône, hors grande ville : 13 € + 16 km × 1,07 € = 30,12 €.
• Le même trajet le dimanche : 30,12 € × 1,5 = 45,18 €.
• Le même trajet pour une sortie d'hospitalisation, retour à vide : 13 € + 16 km × 1,07 € × 1,25 = 34,40 €.

Pour vos propres trajets, notre simulateur de course taxi conventionné CPAM applique la grille de votre département.

Le transport partagé devient la règle par défaut

La convention-cadre le dit sans détour : le transport partagé « doit devenir le mode de transport de référence » pour les transports assis professionnalisés. Vous devez le proposer systématiquement dès que le patient y est éligible, et, s'il refuse, le mentionner explicitement sur la facture.

Comment c'est facturé. Quand plusieurs patients (8 au maximum) voyagent ensemble, vous établissez une facture par patient, sur la distance qu'il a réellement parcourue, avec un abattement sur toutes les composantes du tarif (majorations comprises, mais hors péages et supplément fauteuil roulant) :

• 23 % pour deux patients dans le véhicule ;
• 35 % pour trois patients ;
• 37 % pour quatre patients ou plus.

Exception : si un patient se retrouve seul dans le véhicule sur une longue distance, au-delà d'un seuil fixé localement et d'au moins 30 km, l'abattement sur sa facture est ramené à 5 %.

Reprenons le trajet de 20 km du Rhône : partagé entre deux patients qui parcourent chacun 20 km, chaque facture passe à 30,12 € × 0,77 = 23,19 €, soit 46,38 € pour la course, contre 30,12 € pour un patient seul.

Les conditions côté patient. La prescription médicale doit préciser si l'état du patient est incompatible avec un transport partagé. Selon la fiche officielle Entreprendre Service Public (vérifiée le 13 juillet 2026), le transport partagé concerne notamment les traitements du cancer, la radiothérapie, la dialyse, les soins médicaux de réadaptation et les hospitalisations de jour ; il ne doit pas ajouter plus de 10 km de détour, doit rester dans un périmètre de 30 km autour du lieu de destination et ne pas allonger l'attente du patient de plus de 45 minutes au total. En cas de refus du transport partagé, le patient peut perdre la dispense d'avance de frais et payer directement la course.

Vos obligations une fois conventionné

La publicité : la règle qui piège les sites internet

C'est la clause la plus méconnue, et elle concerne directement votre site, vos cartes et vos réseaux sociaux. L'entreprise conventionnée ne doit pas utiliser comme argument publicitaire la prise en charge par l'Assurance maladie ni la dispense d'avance de frais, que ce soit dans un annuaire, sur une carte de visite, une enseigne ou les réseaux sociaux.

La seule mention tolérée est « transport assis professionnalisé conventionné Assurance maladie » ou « transport de malade assis conventionné Assurance maladie », et uniquement sur vos cartes de visite, dans vos locaux et sur votre site internet. La carrosserie ne doit porter aucun marquage qui prête à confusion avec un véhicule sanitaire, comme une croix à six branches. Sont aussi interdits le démarchage des professionnels de santé et des établissements de soins, les cadeaux, les ristournes et toute pression sur les patients, qui gardent le libre choix de leur transporteur.

L'activité sur votre territoire

Chaque ADS doit transporter majoritairement (plus de 50 %) des patients de son territoire, tel que la caisse l'a défini. La caisse le vérifie chaque année ; les modalités de calcul doivent être fixées par une charte nationale. La première année de la convention locale est une année de transition, avec information et sensibilisation ; ensuite, des sanctions conventionnelles peuvent être engagées.

Un dossier toujours à jour

• toute modification (véhicule, conducteur) déclarée dans les 30 jours, sauf remplacement provisoire de moins de 30 jours ;
• chaque premier trimestre : le formulaire du référentiel mis à jour et l'attestation URSSAF ;
• dans les 3 mois suivant leur expiration : les justificatifs renouvelés, et l'arrêté de renouvellement pour une ADS délivrée après octobre 2014 (valable cinq ans).

À défaut, la caisse suspend le conventionnement de l'ADS concernée jusqu'à régularisation. Il est aussi suspendu si vous perdez une condition d'exercice : permis, carte professionnelle, droit d'exploiter l'ADS.

La facturation et l'équipement

• Télétransmission en norme B2, en attendant la généralisation de SEFi, le service électronique de facturation de l'Assurance maladie. Depuis le 31 mai 2026, seule la facturation avec un logiciel certifié par le Centre national de dépôt et d'agrément (CNDA) est autorisée ; continuer avec un logiciel non certifié expose à une suspension.
• Chaque facture doit porter la date, l'heure et le lieu de départ et d'arrivée, l'immatriculation, le nom du conducteur, le nombre de patients à bord, les kilomètres en charge, et le numéro RPPS du prescripteur avec l'identifiant de sa structure. Le délai de paiement est de cinq jours au plus.
• Au 1er janvier 2027, chaque véhicule devra être équipé d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie pour conserver le conventionnement ; la fiche Entreprendre Service Public mentionne la même échéance pour SEFi (article L. 322-5-3 du code de la sécurité sociale).
• La sous-traitance d'une course à un taxi non conventionné est interdite : c'est toujours le taxi conventionné qui a réalisé le transport qui le facture.

En cas de manquement, la caisse peut prononcer, après une procédure contradictoire devant la commission paritaire locale, un avertissement ou un déconventionnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, qui vise à la fois l'ADS et son titulaire, sur tout le territoire.

Ce qui a changé depuis 2025 : le calendrier

Attention aux dates qui circulent : plusieurs sites, et la fiche Entreprendre Service Public elle-même, parlent d'une nouvelle tarification « depuis le 1er octobre 2025 ». Le texte publié au Journal officiel fixe l'application des nouveaux tarifs au 1er novembre 2025, avec l'ancienne annexe tarifaire jusqu'au 31 octobre 2025 inclus. Un comité de suivi national, prévu par la convention, doit se réunir si les dépenses évoluent fortement, et peut proposer une nouvelle convention-cadre.

Le conventionnement est-il rentable ?

Aucune statistique publique ne donne aujourd'hui le revenu d'un taxi conventionné après la réforme. Ce qui est certain, c'est que votre rentabilité dépend désormais de trois variables que vous maîtrisez en partie : la part de kilomètres en charge, la part de transports partagés, et le nombre de retours à vide. La réforme est contestée par une partie de la profession, surtout en zone rurale, où le transport de patients pèse lourd dans le chiffre d'affaires.

Pour décider, faites vos calculs avant de vous engager : notre calculateur de rentabilité taxi met vos courses conventionnées et privées face à vos charges, et notre article combien gagne un chauffeur de taxi rassemble les chiffres officiels disponibles.

Ne pas dépendre que de la CPAM

Un taxi qui réalise l'essentiel de son activité avec l'Assurance maladie dépend d'une grille qu'il ne fixe pas, révisable chaque année. La meilleure assurance, c'est une clientèle privée qui vous appelle directement : aéroports et gares, entreprises, hôtels, clients réguliers. Nous avons rassemblé les méthodes qui fonctionnent dans trouver des clients en taxi sans centrale.

C'est aussi là qu'un site internet de taxi avec demande de course en ligne sert vraiment. Le site que nous avons créé pour VK Taxi et Services, artisan taxi à Fourquevaux près de Toulouse, consacre une page au transport médical conventionné (comment préparer la course, la prescription, l'adresse exacte du service) et d'autres pages à l'aéroport, à la gare et aux mariages : les patients et la clientèle privée trouvent le même taxi au même endroit.

Questions fréquentes

Sources

Toutes les sources ont été consultées le 21 octobre 2026.

• Convention-cadre nationale du 18 juillet 2025 et ses annexes (tarifs par département, transport partagé, convention-type) : arrêté du 29 juillet 2025, Journal officiel du 8 août 2025 (Légifrance), texte lu dans les données ouvertes du Journal officiel publiées par la DILA
• Convention-type 2025 (tarifs transitoires) : décision du 13 février 2025 (Légifrance)
• Code de la sécurité sociale, articles L. 322-5 à L. 322-5-4 et R. 322-11-1 et suivants (transports partagés) : Légifrance
• Démarches, transport partagé, géolocalisation et SEFi, suspension de le.taxi : Devenir chauffeur de taxi, Entreprendre Service Public, vérifié le 13 juillet 2026
• Code des transports, ADS et exercice de la profession : Légifrance